Impôt sur les mutations (exonération pour cause de buts d’utilité publique)
Une exonération de l’impôt sur les mutations n’entre en ligne de compte que si
l’immeuble transféré sert directement, de par son affectation, à la réalisation de
buts d’utilité publique et pour autant qu’il serve ces buts de manière exclusive et
irrévocable (c. 5).

Sachverhalt