Seuls les droits et les rapports de droit expressément prévus par la loi peuvent
être inscrits au registre foncier. Le contenu de l’inscription au registre foncier est
fixé de manière exhaustive dans la loi, indépendemment du principe de la liberté
contractuelle. Un droit de préemption ne peut être annoté dans le registre foncier
que s’il porte sur un immeuble ou sur une partie d’immeuble susceptible de devenir un immeuble à part entière. Si tel n’est pas le cas, le conservateur du registre foncier doit refuser l’annotation.
Sachverhalt