Le droit de disposition d’un membre du conseil d’administration l’autorisant à déposer une réquisition d’inscription au registre foncier prend fin avec sa destitution
par l’assemblée générale. Peu importe que le membre du conseil
d’administration ait été, au moment de la réquisition, encore inscrit au registre du
commerce pour cause de blocage du registre.

Sachverhalt