Une maison type clés en main suppose obligatoirement l’existence d’un immeuble adéquat. Le fait qu’un maître d’ouvrage qui prévoit de construire une telle
maison ait trouvé, en premier lieu, l’architecte ou l’entreprise chargée de la construction ou alors le terrain à bâtir ne peut pas être déterminant. Les conventions
existantes au moment de l’achat de l’immeuble sont, elles, beaucoup plus importantes. A cet égard, un accord portant sur un contrat d’entreprise peut également
jouer un rôle non négligeable même si le véritable contrat n’en est qu’au stade de
projet (c. 5).

Sachverhalt: