Information sur les données du registre foncier; consultation des dossiers
Article 970, alinéa 1 CCS. L’héritier réservataire a un intérêt digne de protection
suffisant pour consulter les données du registre foncier d’un tiers (autre que le
défunt) s’il peut rendre plausible un lien entre son droit à la réserve et le motif de
la consultation. Un tel lien n’est généralement établi que si l’immeuble du défunt
a été aliéné au profit du tiers (c. 4).

Sachverhalt