Réquisition d’inscription au registre foncier (radiation d’une hypothèque)
Si l’extinction du droit de gage découle du registre foncier et des justificatifs qui
s’y rattachent, de la loi et d’autres registres publics, et que l’inscription a perdu
toute valeur juridique, les conditions prévues à l’article 976, alinéa 1 CCS pour la
radiation à la demande de l’ayant-droit ou d’office sont remplies (c. 5).

Sachverhalt