Impôt sur les mutations: nullité de la taxation; exonération conformément à
l’article 12, lettre g aLIMG
a La taxation de l’impôt sur la mutation est contradictoire et donc nulle, lorsque
la déclaration fiscale de la personne imposable est contradictoire mais que le
bureau du registre foncier s’y réfère en rendant la décision suivante: «taxation
selon déclaration».