Réquisition d’inscription au registre foncier (autorisation au sens de la
LDFR)
Lors de réquisitions d’inscriptions au registre foncier qui concernent des immeubles agricoles, l’autorisation requise au sens de la loi fédérale sur le droit foncier
rural (LDFR) doit être remise avec le titre justifiant l’inscription requise. S’il est
manifeste que l’acte justifiant l’inscription requise est soumis à autorisation, le
conservateur rejette la réquisition si cette autorisation fait défaut (art. 81 LDFR).

Sachverhalt