Accord de l’autorité fiscale lors de la vente d’immeubles par une personne assujettie à
l’impôt en Suisse uniquement en raison d’un élément immobilier (art. 172 LIFD)
L’accord au sens de l’article 172 LIFD n’est pas nécessaire lorsque l’héritier assujetti à l’impôt
en Suisse uniquement en raison d’un élément immobilier reçoit davantage lors du partage
successoral que ce qui correspond à sa part de communauté héréditaire. Cela s’explique par le
fait que dans un tel cas, le substrat auquel l’autorité fiscale a accès est accru. Il n’y a aucune
aliénation de l’immeuble. Au contraire, celui-ci tient lieu de garantie de la créance fiscale.

Sachverhalt