En cas de partage matériel, l’impôt sur les mutations est perçu uniquement sur la
compensation des valeurs (art. 9 LIMG). Si les parties renoncent à la compensation des valeurs tout en procédant volontairement à des attributions qui ne correspondent pas aux anciennes relations de participation, il n’existe aucun assujettissement à l’impôt. Si des dettes hypothécaires grevant un bien-fonds sont
reprises par la personne qui obtient un immeuble en propriété individuelle, celleci ne fournit une contre-prestation que dans la mesure où les dettes hypothécaires qu’elle reprend excèdent le montant de sa propre part.
Sachverhalt