Inscription de l’hériter au registre foncier en tant que propriétaire unique
a Un héritier ne peut être inscrit au registre foncier en tant que propriétaire unique qu’à la
condition que les autres héritiers y consentent ou qu’un partage successoral ait eu lieu
(art. 18, al. 1, lit. b de l’ordonnance sur le registre foncier).
b Une disposition sur le partage inscrite dans un pacte successoral, qui attribue la propriété
unique n’est pas suffisante pour l’inscription en tant que propriétaire unique. Sans le
consentement de l’ensemble des héritiers, même l’exécuteur testamentaire n’est pas
habilité à requérir l’inscription de la propriété unique.

Sachverhalt