Impôts sur les mutations (achat d’une chose future; art. 6 et 6a LIMu)
Cas d’un grand lotissement construit par une entreprise générale sur mandat d’une société
immobilière, dont le détenteur assure une garantie de reprise pour les maisons non vendues.
Le détenteur de la société immobilière qui achète le terrain à bâtir à une communauté
héréditaire doit s’acquitter de l’impôt sur les mutations en sus du prix de l’ouvrage des maisons
qu’il acquiert conformément à la garantie de reprise.

Sachverhalt