Dans la mesure où les crédits d’investissement accordés par la Fondation bernoise de crédit agricole (CAB) sont entièrement financés par des fonds de la Confédération, il ne s’agit pas d’une contribution du canton à l'acquisition d'un immeuble ou à la tâche à laquelle celui-ci est destiné au sens de l’article 12, lettre g LIMG. Il n’y a donc aucun motif d’exemption du paiement de l’impôt sur les mutations. 2 Sachverhalt