L’acquéreur d’un immeuble doit être inscrit au registre foncier, même si un fermier invoque un droit de préemption légal que l’acquéreur conteste. Le fait qu’il
n’existe pas de déclaration de renonciation prévue par les parties pour l’exercice
du droit de préemption ne joue aucun rôle quant à l’inscription au registre foncier.
Au cas où la réquisition d’inscription au registre foncier n’a été assortie d’aucune
réserve ni condition, l’acquisition de la propriété par l’acquéreur est valable.

Sachverhalt