Un partage successoral, le cas échéant partiel, est requis pour la mise en œuvre d’une règle de partage par la quelle le défunt attribue un immeuble à un des héritiers. La disposition du défunt n’a trait qu’au partage successoral et constitue uniquement un droit contractuel de l’héritier légataire face à la communauté héréditaire. Sans partage successoral, l’héritier à qui un immeuble a été légué dans une règle de partage ne peut pas être inscrit comme nouveau propriétaire au registre foncier (c. 2 et 3). Sachverhalt