L’exemption de l’assujettissement à l’impôt sur les mutations des personnes morales ne peut
être approuvée que dans le cas où l’immeuble sert de manière immédiate, ininterrompue et
constante à un but d’utilité publique. L’affectation à un but d’utilité publique doit en particulier
être effective au moment de la taxation. Confirmation de la pratique.
2

Sachverhalt