Impôts sur les mutations (buts d'utilité publique)

a Aucun impôt n'est à acquitter lors d'une mutation au profit d'une personne
morale qui poursuit des buts de service public ou de pure utilité publique,
pour autant que l'immeuble en question serve exclusivement et irrévocablement ces buts (art. 12, lit. f LIMG). (C. 2)