a L’impôt sur les mutations est dû par l’acquéreur. Si plusieurs personnes acquièrent chacune divers immeubles par le même contrat, faute de base légale,
elles ne sont pas solidairement responsables de la totalité de la dette fiscale
(c.1).
b En cas de partage matériel, l’impôt sur les mutations est perçu uniquement
sur la compensation des valeurs (art. 9 LIMG). Sont déterminants pour la fixation de la compensation des valeurs d’une part la valeur d’imputation attribuée
aux immeubles et d’autre part à la part héréditaire de l’acquéreur. Si le partage se fait en plusieurs étapes, les héritiers peuvent fixer la valeur
d’imputation des immeubles faisant partie