fait de l’exemption de l’impôt permise par
l’article 12, lettre f LIMG.
On ne peut pas conclure, sur la seule base d’une disposition contractuelle
prévoyant un éventuel changement d’affectation et servant de protection juridique, qu’un changement d’affectation est déjà envisagé au moment de la
conclusion du contrat et que le bien-fonds ne sert donc pas irrévocablement
le but public prévu. (c. 4)

Sachverhalt