b Si le but d’un établissement communal est défini de telle sorte qu’il doit mettre à la disposition de la commune les biens-fonds nécessaires à
l’accomplissement de ses tâches publiques, l’acquisition de biens-fonds
conforme au but peut ne pas se limiter aux immeubles purement administratifs. L’établissement doit au contraire, conformément à son but, acquérir tous
les biens-fonds nécessaires à l’accomplissement des tâches publiques de la
commune. L’acquisition d’un droit de superficie pour la construction d’une
vélostation publique est donc prévue dans le but public de l’établissement
communal et bénéficie de ce fait de l’exemption de l’impôt