Les transferts de propriété convenus dans la
convention de divorce ne peuvent en outre pas avoir une valeur rétroactive, car cette
convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le juge (art. 140, al. 1 CCS). La date
déterminante pour le transfert de propriété est en l’espèce celle où le président du tribunal a
prononcé le jugement de divorce, soit le 17 janvier 2007.

Il en découle que, contrairement à ce qu’avance le recourant, le transfert de propriétés n’a pas
eu lieu avant la déclaration de faillite, c'est-à-dire avant le 13 novembre 2006, et que les biensfonds font bien partie de la masse en faillite.