S’il s’agit de propriété foncière, l’accord doit faire l’objet d’un acte
authentique. Lorsqu’il existe une convention de divorce, son approbation par le juge au sens de
l’article 140 CCS tient lieu d’acte authentique, car l’approbation confère une valeur constitutive
à la convention, qui figure dans le dispositif du jugement (HAUSHEER/ REUSSER/GEISER, in Berner
Kommentar, 1991, art. 215 CCS n. 23 s.). Les transferts de propriété convenus dans la
convention de divorce ne peuvent en outre pas avoir une valeur rétroactive, car cette
convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le juge (art.