4.
4.1 Le recourant avance que, conformément à l’article 204, alinéa 2 CCS, la dissolution du
régime matrimonial doit rétroagir au jour de la requête de divorce. Il en déduit que le jugement
de divorce, et notamment l’approbation de la convention de divorce, a également un effet
rétroactif, et que le transfert des biens-fonds avait donc eu lieu avant la déclaration de faillite.
7