3.3 Dans son avis de rejet de la réquisition d’inscription du 12 février 2007, le conservateur
se référait à la jurisprudence. Il a rejeté la réquisition en invoquant qu’une faillite était ouverte
contre le recourant, ce qui ressortait clairement des mentions "faillite" dont étaient grevés les
feuillets no 1000 et 2000. Il est exact qu’il a renvoyé dans sa décision à des textes qui se
référaient à l’annotation prévue dans l’ancien droit. Dans sa prise de position du 4 avril 2007 en
revanche il a établi clairement que la décision du registre foncier ne s’appuie pas sur la
mention mais sur les effets de la faillite.