2.3 Conformément à ce qui précède, lors de la réquisition d’inscription présentée par le
président de l’Arrondissement judiciaire, le conservateur était tenu d’examiner si le transfert de
propriété des feuillets no 1000 et 2000 du ban de la commune C. requis sur la base du
jugement du 17 janvier 2007 concernait bien la personne titulaire du droit de disposition selon
le registre foncier. Il n’a donc pas outrepassé son pouvoir d’examen.

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