Dans le cadre du principe relatif de l’inscription,
la réquisition d’inscription ne représente ni une affaire juridique ni une décision. Conformément
à l’article 656, alinéa 2 CCS, ce n’est qu’après l’inscription au registre foncier qu’on peut
disposer d’un droit acquis hors comptabilité; or la réquisition d’inscription constitue une
condition indispensable à cette inscription, et peut donc être considérée comme l’exercice d’un
droit qui doit être légitimé par un droit de disposition qu’il appartient au conservateur
d’examiner (voir BETTINA DEILLON-SCHEGG, Grundbuchanmeldung und Prüfungspflicht des
Grundbuchverwalters im Eintragungsverfahren, thèse Zurich 1997, p. 105 ss).