Si l’inscription est requise par une autorité judiciaire, par une autorité de poursuite ou de
faillite, ou par un fonctionnaire, le conservateur doit vérifier si le requérant est compétent pour
faire cette réquisition (art. 17 ORF). En cas de jugement, les justifications à produire sont le
jugement, un certificat constatant qu’il est définitif et l’autorisation donnée au conservateur du
registre d’opérer l’inscription (art. 18, al. 2, lit. d ORF).