2.2 Si, dans une convention sur les effets accessoires du divorce (convention de divorce)
approuvée par un juge, convention qui fait donc partie du jugement, un immeuble est attribué à
un des époux consentant au divorce, l’approbation du juge provoque une acquisition hors
comptabilité (LAIM, in Basler Kommentar, 2ème éd., art. 656 CCS, n. 52).
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