1.
1.1 Lorsque le conservateur rejette une réquisition, le requérant ainsi que toutes les
personnes touchées par le rejet sont en droit de recourir contre cette décision dans les 30 jours
devant l’autorité cantonale de surveillance (art. 103, al. 1 de l’ordonnance du 22 février 1910
sur le registre foncier (ORF, RS 211.432.1]; voir également l’article 956, alinéa 2 du Code civil
suisse [CCS; RS 210]). La qualité pour recourir contre une décision du registre foncier est
essentiellement réglée à l’article 103 ORF; pour le reste les dispositions de la loi du
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) sont
applicables.