b Lors d’une réquisition d’inscription fondée sur un jugement, le conservateur du registre
foncier doit examiner si la mesure a été prise contre la personne ayant le droit de
disposition au sens du registre foncier. Les transferts de fortune prévus dans la convention
de divorce ne peuvent rétroagir au moment du dépôt de la requête de divorce, raison pour
laquelle les biens-fonds tombent dans la masse en faillite si la faillite est prononcée alors
que la procédure de divorce est en suspens. Le pouvoir de disposer des biens-fonds est à
partir de ce moment-là de la compétence de l’administration de la faillite. Le failli perd le
droit de disposition.