Justiz-, Gemeinde- Direction de la justice,
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du canton de Berne

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32.13-07.32

Décision sur recours du 10 janvier 2008

Jugement de divorce ayant valeur de justificatif/produit comme justificatif

a Cas d’une convention de divorce approuvée par un tribunal dans laquelle l’épouse se voit
attribuer des immeubles qui, dans le registre foncier, sont grevés de la mention «faillite».