En présence de nombreuses opérations de même nature, le cumul des différents
émoluments calculés conformément au tarif (annexe IV B de l'ordonnance sur les
émoluments) peut aboutir à un montant trop élevé, contraire au principe de
l'équivalence. Dans un tel cas, l'émolument doit être fixé en fonction du temps
(art. 8 de l'ordonnance sur les émoluments) (c. 5).

Sachverhalt