Impôt sur les mutations (construction vendue clés en main)
Si, au moment de l’acquisition de l’immeuble, aucun contrat d’entreprise n’avait
été conclu, l’impôt sur les mutations doit être perçu sur le prix global (prix du terrain et prix de l’ouvrage) s’il existait une obligation légale ou économique à la
conclusion d’un tel contrat. La perte potentielle des frais d’étude du projet déjà
convenus avant la conclusion du contrat de vente restreint de manière décisive la
liberté des acheteurs du terrain quant à la personne avec laquelle ils souhaitent,
en définitive, concrétiser le projet de construction (c. 6)

Sachverhalt