en présence de l’acquisition d’une future construction clés en
main si l’affaire s’apparente en fin de compte, c’est-à-dire en fonction de sa
teneur économique, à la vente d’une construction terminée (cons. 3.3).
c Dans le cas d’espèce, c’était le transfert de propriété de la partie consacrée
au logement et non son édification qui était au premier plan. La volonté des
parties au contrat reposait sur l’idée de transmettre à la partie acquéreuse
une construction clés en mains conforme à l’autorisation globale en matière
de construction. La partie acquéreuse n’a donc pas pu exercer d’influence
déterminante sur l’achèvement de la construction.

Sachverhalt