Impôts sur les mutations (coûts d’aménagement)
Les coûts d’aménagement ne font pas partie de la prestation de nature pécuniaire mentionnée à l’article 6 LIMG pour l’immeuble, lorsqu’au moment de la
mutation, la construction n’a pas encore commencé conformément au projet. Le
début de la construction n’est en revanche pas déterminant lors de l’ acceptation
de l’achat d’un futur immeuble au sens de l’article 6a LIMG.

Sachverhalt