Une réquisition d’inscription transmise par télécopie n’est pas valable (art. 13, al. 1 et 3
ORF)

Une réquisition transmise par télécopie (dans le cas d’espèces saisie, report et blocage du registre foncier) n’est pas réputée écrite au sens de l’article 13, alinéa 3 ORF; elle ne satisfait pas
à l’exigence de la forme écrite prévue à l’article 13, alinéa 1 ORF

Sachverhalt