Jugement de divorce ayant valeur de justificatif/produit comme justificatif

a Cas d'une convention de divorce approuvée par le juge selon laquelle
l'épouse se voit attribuer un immeuble appartenant à une sàrl dont les époux
sont les deux seuls associés.
b Si la convention de divorce est produite comme justificatif à l'appui de la réquisition d'inscription du transfert de propriété au registre foncier, la réquisition
doit être rejetée. L'épouse ne peut pas être inscrite en qualité de nouvelle propriétaire car la convention de divorce ne déploie ses effets qu'entre les époux
et non vis-à-vis de la sàrl. Les associés en tant