qu’il y avait encore des questions relatives au droit de signer et lui a accordé un délai pour corriger la demande. C’est donc à juste titre que l’instance précédente a refusé de procéder à l’inscription une fois le
délai écoulé. Il n’est par conséquent pas possible, dans le cadre de la procédure de recours, de remédier à la lacune constatée. (c. 4)

Sachverhalt