a Si, lors de contrats de servitude pour des conduites destinées aux télécommunications, il s’agit avant tout d’octroyer des droits de conduite et non
d’autoriser la construction des installations indispensables aux conduites que
sont les tuyaux, les câbles ou les puits, ces droits de passage pour conduite
ne sont pas des droits de superficie au sens des articles 675 et 779 CCS.
Les contrats de servitude ne requièrent donc que la forme écrite (art. 732
CCS), et non un acte notarié officiel. (c. 3)