société simple et une copropriété, il s’agit
de considérer une masse à partager pour calculer l’impôt sur les mutations
(c. 4).
b En cas de partage matériel, l’impôt sur les mutations n’est pas perçu sur la
somme des attributions majorées, mais sur la compensation des valeurs effectuée le cas échéant à cet effet (c. 5).
c Le privilège fiscal prévu par l’article 11, alinéa 2 LIMG s’applique uniquement
lorsqu’un immeuble est acquis en vertu d'un acte juridique par un descendant ou une descendante, par le conjoint ou la conjointe ou par le ou la partenaire enregistrée. Le taux d’imposition