Lorsqu’une société simple, composée de trois frères et sœurs auxquels le père a
remis un immeuble à titre d’avancement d’hoirie, aliène ultérieurement celui-ci à
une associée, un impôt sur les mutations de 1,8 pour cent est dû. Le taux
d’imposition privilégié de 0,9 pour cent mentionné à l’article 11, alinéa 2 LIMG est
prévu lorsqu’un immeuble est acquis en vertu d'un acte juridique par un descendant ou une descendante, par le conjoint ou la conjointe ou par le ou la partenaire enregistrée. Il ne s’applique pas dans le cas d’espèce.
Sachverhalt