Impôts sur les mutations et taxe sur la valeur ajoutée
Si les parties concernées par une affaire de vente d’immeuble se soumettent
volontairement à la taxe sur la valeur ajoutée (option au sens de l’art. 26 LTVA),
l’impôt sur les mutations est perçu sur le seul prix d’achat sans taxe sur la valeur
ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée ne constitue pas une contre-prestation au
sens de l’article 6 LIMG si la partie acquéreuse peut la déduire en tant qu’impôt
préalable.

Sachverhalt