demandées et que la contre-prestation ne peut pas être calculée de manière sûre faute de
données fiables (c. 6 et 7).

De nouveaux moyens de preuve peuvent toutefois être fournis lors de la procédure de recours;
dans la liquidation des frais, il est tenu compte du retard avec lequel un moyen de preuve a été
présenté (c. 8 et 10).

Sachverhalt