Taxation de l’impôt sur les mutations

L’abrogation rétroactive de l’article 12, lettre k LIMG au 1er janvier 2005 est légale (c. 2).

Selon l’article 17 LIMG, la taxation de l’impôt sur les mutations est faite sur la base de la
déclaration de la personne imposable et des pièces justificatives jointes à la réquisition
d'inscription. L’article 18a prévoit en outre que le bureau du registre foncier fixe la taxation
selon sa propre appréciation si, après rappel, la personne imposable n'a pas fourni les pièces
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