dont l'agencement était clairement défini. Les recourants
n'étaient plus libres de décider comment ils allaient construire sur la parcelle en question et
quelle entreprise serait chargée des travaux. Il convient donc d'admettre qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de vente d'une construction clés en main au sens de l'article 6a LIMG (c.
4).
c Normalement, les taxes de raccordement d'un immeuble sont comprises dans le prix forfaitaire. Si elles sont facturées séparément par le vendeur, elles sont quand même soumises à
l'impôt sur les mutations (c. 5).
d Le fait que les taxes de raccordement soient soumises à la fois à la taxe sur la valeur ajoutée