est calculé compte tenu non seulement du prix du terrain, mais aussi du prix de l'ouvrage.
Cela ne signifie toutefois pas que le prix du terrain et le prix de l'ouvrage soient les seules
prestations à prendre en compte. En vertu de l'article 6 LIMG, l'impôt sur les mutations est
déterminé sur la base de toutes les prestations de nature pécuniaire comprises dans la
contre-prestation convenue pour l'acquisition de l'immeuble (c. 3).
b Malgré la présence d'un contrat de vente et d'un contrat d'entreprise formellement indépendants, l'intention des parties contractantes était de procurer aux acquéreurs la propriété
d'une maison jumelée bien précise dont l'agencement était