l'inscription, le bien-fonds avait déjà été cédé au nouveau propriétaire, la réquisition d'inscription
du contrat de vente avait été adressée au bureau du registre foncier et ce dernier avait déjà
procédé à l'inscription. En conséquence, l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs n'avait pas été ordonnée contre la personne légitimée d'après le
registre foncier (c. 3).
c Les inscriptions au grand livre se font dans l'ordre des réquisitions (c. 4).
2

Sachverhalt