Inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; qualité pour défendre
en cas de transfert de propriété
a Lors de l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, le
conservateur du registre foncier doit examiner si le propriétaire au sens du prononcé judiciaire correspond au propriétaire selon le registre foncier (c. 2).
b Le conservateur du registre foncier a refusé à juste titre l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Au moment du prononcé judiciaire ordonnant l'inscription, le