irrévocable
les buts d'utilité publique (conformément à la teneur de la loi) du propriétaire pour que son transfert puisse donner lieu à une exception à
l'obligation d'acquitter l'impôt de mutation. Le libellé clair de la loi
n'octroie en l'occurrence aucune possibilité de réduire proportionnellement l'impôt de mutation sur la partie ne servant pas à des buts d'utilité publique. Au surplus, une exonération fiscale n'entre en ligne de
compte que si l'immeuble transféré sert directement, de par son affectation, à la réalisation de buts d'utilité publique; l'utilisation du rendement de la fortune (p.ex. rendement des loyers encaissés) ne satisfait
pas à cette exigence.