c Les installations touchant aux infrastructures et à l’équipement en cause
n’étaient toutefois dans le cas d’espèce pas construites au moment du transfert de propriété, et les frais d’équipement déjà dus ne faisaient pas l’objet de
l’aliénation. Au contraire, un contrat d’infrastructure avait été imposé, mais il
ne faisait pas l’objet des dispositions contractuelles relatives au prix de
vente. L’impôt sur les mutations ne devait donc être perçu que sur le prix
d’achat convenu.

Sachverhalt